Coordinateur chantier sécurité-santé & Conseiller en prévention.

Conséquences juridiques de non désignation de CSS :

La loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail rend obligatoire la coordination de toutes les mesures liées à la sécurité et à la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.

 Au chapitre 11, l’article 80 et suivants définissent une série de dispositions pénales de ce que peuvent être les conséquences juridiques de la non désignation d’un CSS (articles 16,1° et 21,1° de la loi). Pour les chantiers temporaires ou mobiles, cette désignation incombe au maître d’ouvrage, à l’architecte ou leurs ‘mandataires ou préposés’. Ils sont communément désignés dans la loi et ensuite dans l’AR récemment publié par le terme « maître d’œuvre  chargé de la conception » ou «maître d’œuvre chargé du contrôle de l’exécution des travaux ».

En général et à tout moment pour absence de CSS, selon l’article 80, l’inspection du travail peut à tout moment et sur tout chantier, même sans qu’il soit question d’un accident, faire les constations nécessaires et poursuivre les acteurs cités plus haut.

 

Sanctions maximales au 30/4/2003

Emprisonnement
 
Amende
pénale
Amende
administrative
au total
 
Phase Projet
1 an
4.760 €
2.480 €
7.240 €
Phase réalisation
1 an
9.915 €
4.760 €
14.675 €
au total
2 ans
14.675 €
7.240 €
21.915 €

 

En cas de récidive de l’infraction dans les 3 ans, ces peines et amendes peuvent être doublées !